Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit : 1 / de M.

-B... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action paulienne tendant à leur voir déclarer inopposable la donation-partage consentie le 7 juillet 2005 par M.

[F] [H] [R] [Adresse 1] [Localité 10] Non représenté Mme [G] [Y] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 10] Non représentée M. [P] [R] [Adresse 1] [Localité 10] Non représenté M.

al. 1 du Code Pénal et réprimés l'article R. 635-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.

- signé par Madame Françoise SALOMON, présidente et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Françoise SALOMON, présidente et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

e nullité de la SCI EMMA engagée sur le fondement de l'action paulienne est parfaitement fondée pour fictivité en application des dispositions de l'article 1844-10 du Code civil et que l'unique et véritable

La SCI Paulinette, par son mémoire enregistré le 27 janvier 2023, déclare se désister de l'instance et de son action.

Il résulte de ce texte que l'action paulienne doit être dirigée contre le tiers acquéreur. 12.

[Z] [H] et Mme [W] [N] épouse [H] ainsi que leurs deux enfants [B] et [E] [H] dans le cadre d'une action paulienne.

PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 2005, qui a condamné les deux premiers chacun à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et 30 000 euros d'amende pour abus de confiance, le troisième à 1

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10170 F Pourvoi

Auteuil sur le fondement de l'ordonnance de Madame le Juge de l'Exécution de Paris du 7 novembre 2013 au préjudice Monsieur [D] [Z], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], domicilié [Localité 2

[G] [F] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (AIN) Chez Mme [Z] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1]) représenté par Me Philippe VILLEFRANCHE, avocat au barreau de l'AIN SCI MADAMETAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 24/56279 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZQV N° : 10 Assignation du : 13 Septembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

X..., qui s'était porté caution solidaire, envers la Banque hypothécaire européenne (la banque) et à concurrence de 1 500 000 francs, des dettes de la société civile immobilière Solyneu (la société), a

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre Me Patrick LEGRAS DE [Localité 1] / M.

Estimant que Monsieur Z... avait organisé son insolvabilité afin de se soustraire à ses engagements en cédant ses biens à sa mère, à son fils et à son ex-épouse, le CCAMA engagea une action paulienne sur