C 300 e Berline, immatriculé [Immatriculation 1], Numéro de contrat 1587733.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 Mme [B] [N], épouse [F], domiciliée [Adresse 1]

Vu 1°, sous le n° 370129, la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente, dont

de Lucciana (Haute-Corse), a signé le 27 décembre 2012 un contrat d'achat d'électricité dans le cadre du dispositif d'obligation d'achat prévu par l'article L. 314-1 du code de l'énergie.

Lasvignes, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M.

de l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et d'enjoindre à l'Etat 1°) de mettre en demeure Electricité

Représentant légal : Mme [B], [Localité 1] TRAN, Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Delphine DAVID-GODIGNON [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] Sigle : E.D.F

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles L. 441-1

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déduire des sommes versées au titre des gardes et astreintes administratives, le montant de l'allocation forfaitaire dite "EGEC", alors, selon le moyen : 1

Jonction 1.

À l'été 2022, elle a mandaté la société ELENEO, cabinet de conseil en énergie, afin de lancer un appel d'offres pour la fourniture de gaz et d'électricité de son site situé à [Localité 1].

demandeur) exploitant un fonds de commerce de bar-restaurant, a débouté celui-ci de sa demande tendant à leur condamnation ainsi qu'à celle du civilement responsable (la société Z...) à lui payer la somme de 1

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° K 19-20.992

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 décembre 2002), que la société Crit intérim, créancière à concurrence d'une certaine somme de la société BV électricité

Fonroche investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

DE FRANCE (E.D.F.), de Me Odent, avocat du syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime, de la S.C.P.