collectif des créanciers et touchait également à l'intérêt général, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 642-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Faits et procédure 1.

, la somme de 24 040 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel au titre de la perte de redevances, alors : « 1°/ que selon les dispositions des articles L. 333-1

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 88 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Q 18-23.752 R É P U B L I Q U E F

d'exclusion de garantie opposée par la société [1], condamné M.

civils, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique, qui est d'interprétation stricte, que l'infraction pénale réprimant les bruits de voisinage excédant un

les intérêts de retard.

Faits et procédure 1.

An interpreter was appointed for this hearing.

  An interpreter was appointed for this hearing.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et troisième moyens Enoncé des moyens 9.

demandes de la cellule TRACFIN et de recevoir les accusés de réception, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 562-1

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

2018 avec capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière, à compter de la délivrance de l'assignation, * 1 960 € (50 x 39 €) à titre d'indemnités forfaitaires de recouvrement, Soit la

L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8

autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stephen X... a été interpellé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2018), M.

A cette fin, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux