pourvoi formé par la société Bayer, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit : 1

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroqueries, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

la société civile immobilière Usisud (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait construire un bâtiment industriel, dont une partie de la façade principale était composée de panneaux de briques de verre fabriqués

Considérant ce qui suit : 1.

, brevets d'invention, marques de fabriques, dessins, modèles.

d'amende, à 2 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1,

et 30 pour désigner notamment le chocolat ; Que les signes en présence étant différents, c'est au regard de l'article 9, § 1 du règlement (CE) n 40/94 du 20 décembre 1993, selon lequel 'la marque communautaire

Depuis le rachat, ces médailles de marque « GL '' sont fabriquées et commercialisées par la SARL SERAL.

3, 7, 11, 13 de la loi du 1er août 1905, 18 et 23 bis du décret du 22 janvier 1919, 1 et 3 de l'arrêté du 21 décembre 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de

de la société Centre d‘élaboration des viandes (CELVIA), à des contrôles de l'application de la réglementation relative à des produits fabriqués à partir d'omoplates de dinde, dénommés commercialement

Douglas fabriqués et diffusés par la société Hitier, et de l'avoir condamnée à payer à la société Outsider la somme de 240 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de franchise

Désistement partiel 1.

Plusieurs marques ont été déposées à l'INPI, reprenant la dénomination « [Etablissement 1] », dont : - le 22 janvier 2020, la marque verbale « [Etablissement 1] » n°4616597 déposée en classes 29 et 30

relative au service des pompes funèbres, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1,

En application de ces contrats, le Groupe Royer a fait fabriquer et importer, de diverses régions du monde, des chaussures de marque Converse.

société Création Cent Mille, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section A), au profit : 1

ou de production illicites de stupéfiants en bande organisée et délit connexe, la seconde, de recel du produit du crime de fabrication ou de production illicites de stupéfiants en bande organisée et délit

En application de ces contrats, le Groupe Royer a fait fabriquer et importer de diverses régions du monde des chaussures de marque Converse.

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 2002, qui, pour violence aggravée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à

du code de la santé publique dans leur rédaction issue du 1° de l'article 3 de ce décret, par lesquels le pouvoir réglementaire a prévu que la déclaration d'ouverture des établissements de fabrication