Faits et procédure 1.

NORMANDIE BAT N° SIRET : 949 839 047 [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Noël LEJARD, substitué par Me Charlène RICCOBONO, avocats

du plan recevable en sa demande et de les avoir condamnées solidairement à lui payer la somme de 4 164 764, 25 francs avec intérêts "judiciaires" à compter du 28 août 1989, alors, selon le moyen : 1

.: URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat [Adresse 2] C/ Mme [O] [G] [Adresse 3] Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés à [Localité

pourvoi formé par la société Picard surgelés, dont le siège est Zone indutrielle des Palis, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, au profit : 1°

E... une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

2026F404 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 Jugement d'extension de procédure Sur assignation à la requête de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Q] [Y], Mandataire judiciaire, [Adresse 1]

St-Honoré, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit : 1 / de la société l'Union de crédit pour le bâtiment

.; 1.

A... une information privilégiée relative à cette opération, détenue dès le 19 mars 2008, et au second d'avoir utilisé, entre le 20 mars et le 4 avril 2008, cette information privilégiée pour acquérir,

formé par : - la société Air France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M.

grief à l'arrêt d'avoir déchargé la banque de toute condamnation et de l'avoir condamné à rembourser la banque de toutes les sommes reçues au titre de l'exécution provisoire alors, selon le moyen : 1

et pour un montant de 1 549 731,81 francs à titre chirographaire ; Attendu que pour limiter l'admission à titre chirographaire de la banque au passif des sociétés Loizeau et Auto Dynamic service à

l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Transports Tendron, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 La société Les Roches, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

de prêteur de deniers institué par l'article 2103-2 du code civil, primant le privilège de vendeur en raison d'une cession de rang ; que Mme X... n'a réglé aucune somme au titre du solde de prix alors

Hachette Vidéo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1