Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 31 mars 1873 relative au statut des fonctionnaires d'Empire ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 23 décembre 1873 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

retenu que la circonscription Est confiée au salarié dans la lettre d'engagement du 19 mars 1986 n'était pas définie; que, cependant, pour estimer que cette circonscription ne se limitait pas à l'Alsace-Lorraine

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour INTIME - APPELANT

[Y] [B] [Adresse 1] [Localité 7] Non représenté, Mme [U] [B] [Adresse 1] [Localité 7] Non représentée, M.

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la Cour Avocat plaidant

A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR YOUSSEF X..., DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE ALSACE LORRAINE, IMMEUBLE HABIB DAKLALA A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR ISSA S..., DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE ALSACE LORRAINE

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [J] [K] [C] C/ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE, FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE ------------------------ N

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [J] [H] [I] C/ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE, FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE ------------------------ N

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1 ) la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace-Moselle,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n R 93-40.245 au n T 93-40.270 formés par : 1 / le préfet de la région Lorraine, dont

Le 7 mars 2023, elle a informé la SAS GCM du rejet de son offre et de l'attribution du marché à un groupement constitué par les sociétés Eurovia Alsace Lorraine et Diebolt TP.

- 2 - Exposé du litige : Le 26 septembre 2019 la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC) a fait délivrer à Mme [B] [J] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL

la société Albert Drachkovitch Sélection, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit du Crédit Industriel d'Alsace

La société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a ainsi contrepassé les escomptes accordés à la société MDL International.

et de Lorraine Banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

emploie des salariés intérimaires sur [Localité 1] et [Localité 2] ; que la société Lorraine Services fait valoir : - que l'URSSAF n'est pas compétente pour contester l'établissement ayant servi de base

R..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire d'Alsace Lorraine Champagne, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020