TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MENTION FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 25/51970 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LQD N°: 1 Requête du : 12 Mars 2025 RG initial : 24/56865

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52402 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQP6 AS M N° :1 Assignation du : 12, 22 janvier 2026 26/51224 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

Considérant ce qui suit : 1.

Pochol E... sur son contrat de mission no21234 pour une mission formation du 1 septembre au 12 septembre 2003.Pour avoir signé en lieu et place de M.

/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsqu'un raccordement au réseau est destiné à desservir une installation

de rejet de son recours gracieux en date du 21 mars 2024 ; 2°) d'enjoindre à Paris Habitat de réexaminer sa situation concernant sa demande de transfert de bail relative au logement social de type 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51265 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BE2 N° : 1 Assignation du : 12 Février 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

C A, représenté par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination

demeurant ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 7 novembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siègeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit : 1

VALABLEMENT FAITE A CE FONCTIONNAIRE, A LA REQUETE DUQUEL L'EXPROPRIATION AVAIT ETE PRONONCEE ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION DE DECHEANCE DOIT ETRE ECARTEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 11-1

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R 12-2 du Code

visa de l'article 701 du code civil, de : - condamner Lille Métropole Habitat, sous telle astreinte qui plaira au tribunal, à lui remettre l'ensemble des moyens d'utilisation du portail situé [Adresse 1]

C D, représenté par la SCP Waquet-Farge-Hazan, demande au tribunal : 1°) l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le recteur de l'académie de La Réunion a nommé M.

DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F570 Procédure 2024RJ0140 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société AQUA BANO, [Adresse 1]