-20 et L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du Code du travail.

à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 10-00599 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 6] - [Adresse 1]

le fondement de ces dispositions, le gouvernement a précisé, par le décret attaqué du 9 juillet 1998, les conditions de délivrance de cette autorisation d'importation ; qu'aux termes de l'article R. 5142

Vu 1°), sous le n° 305953, la requête, enregistrée le 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAVOIRS D'AFRIQUE, dont le siège est 26, rue Damrémont à Paris

-1 et R. 5122-1 du code du travail et est en droit de bénéficier du dispositif de l'aide au chômage partiel prévu par ces dispositions ; - l'ordre de recouvrement émis par l'ASP doit être annulé par

d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, sa radiation

d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, sa radiation

2020 La société Crédit mutuel Arkéa, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-16.887 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1)

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ;

Considérant ce qui suit : 1.

-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail, relatifs au dispositif d'activité partielle ; - le directeur départemental a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions

d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1,

les articles L. 5123-1, L. 5123-2 et L. 5123-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise

En second lieu, aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre

sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception : / 1° En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l'article R. 5122-1 ; / 2° En cas de circonstance

2°/ au syndicat CGT Forclum PACA, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat Union régionale CGT des salariés de la construction du bois et du bâtiment CGT PACA, dont le siège est [Adresse 1]

Elle soutient que la neige et les fortes gelées à l'origine de sa demande constituent des intempéries de caractère exceptionnel, au sens des 3° et 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail.

Aux termes de l’article R 5131-24 du même code en vigueur jusqu’au 1er mars 2022 : « L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale