de médicaments sur le site [Site Web 1] sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard, à compter du 16ième jour après le prononcé du jugement ; Ordonné le retrait immédiat des pages proposant le commerce

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 septembre 2019), M.

Faits et procédure 1.

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai de 1 mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions

mesure ..." ; que, selon l'article L. 911-3 du même code "saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1

B la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, sous astreinte de 200

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte : 1.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 17/02086 APPELANTS : Monsieur [C] [M] [V] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et, statuant sur les intérêts civils, a reçu la constitution

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

. 761-1 du code de justice administrative.

a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils.

cette astreinte.

[H] sis [Adresse 1] à [Localité 1], dans les huit jours suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, pour chaque élément, et jusqu'à parfaite reprise.

Faits et procédure 1.

délivrer une carte de séjour de 5 ans dans un délai de 1 mois sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à verser à M.

de 1 000 euros par jour de retard et fait interdiction aux mêmes parties sous la même astreinte d'intervenir à titre habituel et rémunéré pour le compte d'autrui devant les juridictions de l'ordre judiciaire

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte pluriannuelle de 2 ans dans un délai de 1 mois sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat à lui

» du 2/5/2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien "vie privée et familiale" dans un délai de 1 mois sous astreinte