Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 rendant exécutoire la

X... pour infraction aux règles de la bienséance ; que, par décision du 17 décembre 2013, la commission a retenu à l'encontre de celui-ci la sanction de radiation à vie ; qu'ayant eu connaissance d'autres

février 1996 pour en déduire qu'en application de la règle nemo auditur il était irrecevable à demander la nullité de cette assemblée, la cour d'appel a violé l'adage précité et l'article 47 du décret du 17

l'a condamné à une amende de 3 000 francs pour infraction à l'article L. 22117 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17

[Z] fait grief à l'ordonnance d'ordonner le transfert, au profit de la SGP, de la propriété de son bien, alors : « 1°/ que l'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 déroge à l'article R. 221

X..., sont devenus, aux termes d'un acte authentique de partage du 17 juin 1983, propriétaires de deux fonds limitrophes, d'inégale superficie, dépourvus d'accès étant stipulé que les deux copartageants

Laboratoires d'analyses médicales Pallure, s'étant vu proposer le 29 mai 1992, par cette société, la modification de son contrat de travail en un contrat à mi-temps, a avisé son employeur, par lettre du 17

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du règlement de la Communauté économique européenne n° 3820/85 du 20 décembre 1985, complété par le décret n° 86-1130 du 17

même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi n° 98-468 du 17

moyen : 1 / qu'il convient, pour apprécier une demande de résiliation du bail rural, de se placer à la date de celle-ci ; que dès lors, en l'état d'une demande de résiliation du bail intervenue le 17

constituent de simples présomptions qui ne sauraient prévaloir à l'encontre des titres de propriété ; qu'en l'espèce, l'acte notarié du 7 septembre 1954 mentionnant que la contenance du jardin étant de 17

brut invoqué et le brut dû après retrait des avantages en nature pour parvenir à une démission déguisée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 117-10 et L. 117-17

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17

la commune se portant, dans le même acte, caution solidaire des emprunteurs ; que, à la suite de la transformation de la SCI en société anonyme, au mois de janvier 1976, un avenant n° 1 au contrat du 17

alors, selon le moyen, d'une part, "que lorsque la vente en l'état futur d'achévement est précédée d'un contrat préliminaire, seul le contrat de vente lui-même est soumis aux dispositions de l'article 17

l'énoncé de la règle générale de l'article 311-14, écartait seulement, au profit de la loi française, les dispositions de la loi étrangère applicable en vertu de l'article 311-14 et que l'article 311-17

fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas admise à faire la preuve de ce qu'elle avait la nationalité française par filiation, dire qu'elle était présumée avoir perdu la nationalité française le 17

Par un jugement du 17 septembre 2018, une procédure de redressement judiciaire concernant la société a été ouverte, et la date de cessation des paiement fixée au 1er janvier 2018.

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° F 24-18.570

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens contenus dans le mémoire du 17 février 1999, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation