14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, dans la mesure où les avis de

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la

Protocole additionnel, combiné avec l'article 14 de la Convention (art. 14+P1-2);   Considérant par contre que la Commission a été d'avis, par 11 voix contre 1, que la législation incriminée ne violait

Il invoque à cet égard l’article 14 de la Convention combiné avec son article 6.

Elle invoque à cet égard l’article   1 du Protocole n o 1, seul et en combinaison avec l’article 14 de la Convention.

Invoquant l’article 14 de la Convention et, en substance, l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des traitements subis en prison en raison de son appartenance à la caste des «   intouchables

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION, READ IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 8 13.

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article premier de son premier protocole additionnel.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 OR 8 OF THE CONVENTION. 8.

l'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 et de l'article 6 du décret du 3 juillet 1998 en invoquant leur incompatibilité avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; Considérant qu'une distinction

l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, la société requérante

The applicant relies on Article 14 of the Convention taken together with Article 8, as well as on Article   1 of Protocol No. 12 to the Convention.

de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales ; le non-respect des garanties de procédure est contraire au principe d’égalité, au principe de proportionnalité, à l’article 14 de la convention européenne

Relying on Article 8 taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, the applicants complain about their inability to have their relationship legally recognised.

et les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'ils ont engagé une action contentieuse avant le 5 novembre 2003

stupéfiants, d'association établie en vue de la préparation du délit de trafic de stupéfiants et du délit de contrebande de marchandises prohibées ; " aux motifs, propres et adoptés, que si aux termes de l'article

14 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1er du Protocole additionnel de ladite convention et, par voie de conséquence, les articles L. 351-1, L. 161-17-2, D. 351-

motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du b) de l'article