385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, par application de même texte, n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150,

application des articles 80-I et 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a le pouvoir de procéder conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation

, ayant seul qualité pour agir ; que les articles 152 du la loi du 25 janvier 1985 et les articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu qu'il appartenait au débiteur

...à payer à Sidonie C... épouse Z...la somme de 30 000 francs à titre de préjudice moral outre une somme au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que les juges du second degré

590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M.

d'instruction pouvait procéder à une reconstitution, la chambre de l'instruction a violé les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part qu'en vertu des articles 62, 66

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

216 du Code de procédure pénale, ne fait pas mention de l'un des mémoires de la partie civile ; qu'en l'espèce, l'arrêt omet de faire mention du mémoire déposé le 23 mars 1987 à 9 heures 15 rectifiant

319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2 et 593 du Code de procédure pénale, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 427 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide

les formes prévues par d l'article 121 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 160, 206

de flagrance au sens de l'article 53 et qu'elle était, en conséquence, régulière ; "alors que, d'autre part, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous

commerce, abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'instruction, les a renvoyés notamment pour usage de faux ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris