265 du code civil ; Constate que Madame [F] [G] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [X] [M] à faire usage de son nom d'épouse

257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate que Madame [J] [F] ne formule de demande de prestation

257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

271 du code civil.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 72 000 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre

270 du code civil instaure un droit à "prestation destinée à compensée, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Y... à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge

convient en outre d'aménager l'exercice du droit de visite et d'hébergement de madame Y..., selon les modalités proposées par les parties, ci après reprises dans le dispositif de l'arrêt ; Attendu que l'article

242 du code civil.

le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 400 € mensuels ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 279 du code civil, la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Attendu que par application de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire a pour cause la disparition du devoir de secours et est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité