Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
603727e414fc0e02e362e4ed
28 mai 2015
28 mai 2015
[L] [I], qui résultent des échanges de courriers électroniques qu'elle a eus avec lui entre les mois de juin et octobre 2011 ; que selon l'article 2240 du code civil la reconnaissance par le débiteur du
Source officiellecr
ût 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suiviec/Daniel Z
613724a0cd58014677417113
28 novembre 1991
28 novembre 1991
1315 et 1382 du Code civil, 146 du nouveau Code de procédure civile, 427, 429, 434 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, défaut
Source officiellecr
6137261dcd580146774230eb
27 mai 2003
27 mai 2003
593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, le civilement responsable qui peut interjeter appel quant aux intérêts civils, en vertu de l'article 497 du Code de procédure pénale, est
Source officielle1re Chambre C
61629873201c88caf8c4e1ae
11 avril 2013
11 avril 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25d
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25e
26 juin 2007
26 juin 2007
au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d310
23 octobre 2009
23 octobre 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00953
10 novembre 2015
10 novembre 2015
et autrichienne et qu'ils ne peuvent se voir appliquer la procédure de « désimmatriculation » prévue par le Code de la route français, aux articles R. 110 à R. 117, et aujourd'hui aux articles R. 322-
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162677c12fe6a3e85a6c790
23 janvier 2014
23 janvier 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627777a2bc6369e8386d8f
17 octobre 2013
17 octobre 2013
32 du décret du 27 juillet 2006 devenu R.321-20 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que la prescription n'a été interrompue que jusqu'au 15 mai 2009 ; Considérant toutefois que Monsieur
Source officielleVENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e8d
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 28 janvier 2025, la société CENTRALE KREDIETVERLENING a demandé au juge de : Vu l’article R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1031295-1072740
24 juin 2004
24 juin 2004
Croatie (n o 75545/01) Règlement amiable Les requêtes ont été introduites par Anica Freimann, de nationalité croate et allemande, née en 1941 et résidant à Berlin, Allemagne ; Jovan
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
672f09d0939b00164304fe2c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cc1de0ebe408da9fea0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l’intervention forcée de la SAS EDR AUTOMOBILES et de la SDE BÜRSTNER GmBH & Co.KG Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89166
18 janvier 2007
18 janvier 2007
dispositions, ce qui est très exactement le cas du droit français dont l'article 1502 du nouveau code de procédure civile ignore l'annulation de la sentence dans l'Etat du siège arbitral comme motif de
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a9
8 février 2011
8 février 2011
dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
613726a7cd580146774276e4
30 mai 2007
30 mai 2007
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 121-7, 321-1, 321-2, 441-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Samir
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c54c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1583 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
6 décembre 2012
700 du code de procédure civile, - condamner la société Gan à payer à la société Storsack la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 74