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3 679 résultats pour « ARTICLE 331 DU CODE PENAL CONSIDERE COMME CONSTIT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306216_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

a plus de procédure judiciaire en cours au sens des dispositions de l'article L 331-5 dudit code.

Source officielle

Page 24 sur 184

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

331, alinéa 2, du code pénal (CP).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10496

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de l'interruption des paiements prévus ; qu'elle constitue ainsi une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1152 alinéa 2 ancien du code civil

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4c9f3

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 330-2 et R. 330-15 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Marcel Z... le 22 Février 2000c/Monsieur X

6253c879bd3db21cbdd855ea

Appel

24 avril 2001

24 avril 2001

Seine, infraction prévue par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202703_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Le service d'expertise conclut que ces documents sont des faux en écriture au sens de l'article 441-4 du code pénal. 9.

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d73d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

187 du Code de procédure pénale constituait une exception aux articles 570 et 571, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 571 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218dc

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit le demandeur coupable d'abus de biens ou du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01189

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

222-33-2-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'en outre, en n'expliquant pas quels éléments « concrets » permettaient de considérer que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e34e

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

308 DU CODE RURAL PAR L'ARTICLE 339 DU MEME CODE, L'ARRET RELEVE QUE LES UTILISATEURS N'AVAIENT PAS, EN ADHERANT A LA SOCIETE, FAIT APPORT A CELLE-CI DE LEURS TROUPEAUX RESPECTIFS DONT AU CONTRAIRE CHACUN

Source officielle
CA

Chambre 1 A

652e25fd92ba098318768425

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Cependant, la compétence exclusive des juridictions spécialisées pour trancher les litiges fondés sur ledit article L.442-6 du code de commerce est prévue par les articles D.442-3 et D.442-4 du même code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

N..., partie civile, qui n'avait pas été représenté à l'audience de la cour d'appel conformément à l'article 424 du code de procédure pénale, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué, rendu par

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5cd

Cassation

18 décembre 1986

18 décembre 1986

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 399, 407, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00346

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC001510404

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603758622775413614e0976e

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

Dans ses dernières écritures du 1er octobre 2014, elle demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants et 1542 du code civil en vigueur au jour du prononcé du divorce et l'article 1289 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100616

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

331-1 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2503755_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 331-1, L. 331-2 et L. 312-1 à L. 312-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af2bb40ec8318f31cae

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[B] ne sont absolument pas manifestement disproportionnés au sens de l'article L. 332-2 du code de la consommation, - constater, dire et juger que M.

Source officielle