562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que selon l'article 4 du code de procédure civile

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la société aux dépens.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

dans les conclusions d'appel, étant de plus observé qu'une demande peut ressortir des seuls motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile et 1351 et 1109 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 13 juin 1991 énonce que l'acquéreur avait reçu un rapport de contrôle technique

Bien-fondé du moyen Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile : 5.

955 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

Vu l'article 954, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile : 6.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 5.

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

811 et 953 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 811, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 953, dans sa rédaction issue du décret

» Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile : 5.

71 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction

954, alinéa 2, du Code de procédure civile "Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

civile ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt énonce que les nullités invoquées sont des nullités de forme

4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte également des bulletins de salaire de janvier à mars 1992 que M.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention