D E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction

Il ressort du bordereau de remise de pièces, produit par le garde des sceaux, ministre de la justice à l’instance, que l’intégralité du dossier disciplinaire de M.

est sis [Adresse 5] - [Localité 2] représentée par Me Martine DESOMBRE, membre de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour a vocat plaidant Me Alexandre

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIER : Mme

AVRIL 2024 DEMANDEUR AU RÉFÉRÉ : Monsieur [R] [X] Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (CANADA) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Alexandrine

, Alexandre DENIS, David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier.

CHAMBRE DEMANDEUR SAS L'ID SOL [Adresse 1] comparant par Me Fatma-Zohra ABDELLATIF [Adresse 2] DEFENDEUR SAS FDS CAPITAL INVEST [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [A] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 5

Adresse 6] (Allemagne) prise en sa succursale TOYOTA FANCE FINANCEMENT, située: [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Alexandre

légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMÉE RG 23/04057 Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - Représentant : Me Jacques-Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [V] [C], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 5] - [Localité

de Me Boulanger-Martin et que l'avocat désigné n'avait pas répondu à la sollicitation de l'établissement pénitentiaire, le ministre de la justice, qui se borne à produire à l'instance une copie du bordereau

Il résulte du dernier bordereau de pièces établi et communiqué à nouveau à la partie appelante (voir dossier de pièces de la G...

[Adresse 2] Représentant(s) : Maître Cecile ZAKINE, avocat au barreau de Grasse Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 09 mars 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère (le CREDIT AGRICOLE) a déclaré sa créances suivant quatre bordereaux à savoir

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 20 avril 2023 par l'appelant et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.D.C [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE DE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée

du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 817 562 184, prise en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur [S] [H], [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-alexandre