2]) Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 016598 Représentant : Me Alexandre

Il se plaignait notamment que le montant de l’indemnité perçue était insuffisant et beaucoup moins important que celui alloué par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans des affaires similaires.

Portalis DBWQ-W-B7K-QTDL Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN

déclaration d'appel du 23 septembre 2020 APPELANTE : Société GROUPEMENT FONCIER RURAL DE GAUBERT RCS de PERIGUEUX sous le numéro 497 737 536 demeurant [Adresse 8] Ayant pour avocat Me Alexandre

JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexandra

Greffier, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN ARRET : - CONTRADICTOIRE, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIMEE SA AEROPORTS DE PARIS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alexandra

4] [Adresse 4], [Localité 2] Représenté par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIMEE SA AEROPORTS DE PARIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra

[T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIMEE SA AEROPORTS DE PARIS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alexandra

Alexandre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 septembre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de la société CLINIQUE DU PARC

barreau de PARIS, vestiaire #P0483 SAS PARI (POSE ARMATURE REALISATIONS INDUSTRIELLES) 109/111 rue des Côtes 78600 MAISONS LAFFITTE Société AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE IARD & SANTE 13 rue du Moulin

ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société TRAVAUX ROUTIERS PL FAVIER 14 boulevard Marie et Alexandre

JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 19/00768 APPELANTE : Madame [V] [Z] [I] née le 03 Septembre 1964 à [Localité 4] (88) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0011 S.A.

rues attenantes, en ciblant les contrôles des personnes et les fouilles de véhicules exclusivement se trouvant soit sur les vois publiques soit dans des lieux accessibles au public, il n'en demeure pas moins

031 218, [Adresse 3] [Localité 8] représenté et assisté de Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 substituée par Me Laurence SOULEAU-MOUGIN

Serge X... et son épouse Mme Alexandra G... et contre Mme Julia X... auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris des chefs de fraude fiscale ; qu'en effet, selon l'analyse

Alejandro, contre l'arrêt n° 909/96 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation de la pêche en mer, après avoir constaté