[X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me BODSON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS ET :

[D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me BODSON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS ET :

BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier, Vu les débats à l'audience sur incident du 06 septembre 2023, composée de Anne-Claire BOURDON, Conseillère

pas apportée pour les deux années suivantes. 8.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial de bar, débit de boissons, donnés à bail à M.

l'Etat à lui verser une indemnité de 85 000 F avec intérêts et capitalisation des intérêts et, subsidiairement, une indemnité de 30 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boisson

Bière, ale et porter, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, sirops et autres préparations pour faire des boissons. Vins, spiritueux et liqueurs.

Chacun des époux procède à partir de l’année 2026 à des déclarations d’imposition séparées. Chaque partie règle ses propres dépens.

privée d'aller au terme de son bail commercial ni de la possibilité de le renouveler ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les locaux étaient exploités depuis des décennies comme débit de boissons

les marques de la partie adverse visent globalement les boissons, sans qu'il ait été spécifié au moment du dépôt ou de la procédure d'enregistrement qu'elles désigneraient des boissons contenant de la

", et que l'anse desdits gallons a un positionnement différent, sans s'attacher au fait dûment relevé par les premiers juges qu'il s'agit d'un type de conditionnement original, introduit par la société

victime de pratiques contraires aux articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la société Interbrew France, devenue la société Inbew (la société Interbrew), a assigné la société France boissons

EPOUX Y..., EXPLOITANT UN CAFE-RESTAURANT, SE SONT ENGAGES PAR CONTRAT DU 4 DECEMBRE 1974, A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN BIERES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES ET EN AUTRES BOISSONS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, président, Madame Brigitte CHOKRON, conseiller, Madame Anne-Marie GABER, conseiller.

jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des années

A... a erçu au cours de l’année 2020 un versement en ca ital de 19 095,60 euros résultant de la sortie d’un lan d’é argne retraite o ulaire ( ER ).

STREET [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] Activité : L'activité de restauration rapide de type Food Truck, vente sur place, à emporter ou en livraison, de tous produits alimentaires, et de boissons

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.