AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6163b7fab88d7e4ae5cfe377
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentées par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués près la Cour assistées de Me Arnaud
Source officiellePage 24 sur 398
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c127
24 juin 2008
24 juin 2008
représentés par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour assistés de Me Lionel MOUROT avocat au barreau de BONNEVILLE à : Intimé LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER 9 RUE DU
Source officielle