Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

860 du code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

L. 1245-1 du code du travail.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Marc X... la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

121-3 du code pénal, 213-1, 213-2 du code de la consommation, des articles L. 4211-1 (ancien article L. 512), L. 5111-1 (ancien article L. 511) et suivants, L. 5124-1 (ancien article L. 596), L. 5124-

[I] et Mme [F]-[J] une indemnité de 8.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société BANQUE POPULAIRE de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

la somme de 1. 560, 74 € RG 07/ 4386 - Madame Maïmouna XXXX... la somme de 1. 286, 69 € - Madame Camille YYYY... la somme de 1. 289, 21 € - Monsieur Daniel AAAA... la somme de 1. 569, 33 € au titre

de l'article L4612-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

de PARIS, toque : P0172 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2017, en audience publique

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 17.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.