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2 222 résultats pour « Article 2113-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466734.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10454

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502445_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 342-9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10164

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L. 2143-17, L. 2143-13 et L. 2325-7 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; que dans son courrier du 16 juillet 2009, le CMSEA rappelait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616258f6a2370d151415ac11

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

700 du code de procédure civile et à régler les dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, [O] [X] étant dispensé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Renseignements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Renseignements

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hichem X

6137260fcd58014677422a5c

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

L. 131-5 du Code de l'orgnisation judiciaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances, 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883002

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

(OPH) Moselis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401856_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 2151-1. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206511_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2132-16 du même code : « En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315966_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315968_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208118_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2508671_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de Metz Métropole méconnaît les dispositions de l’article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’il n’a pas été publié sous forme électronique ; il est donc inopposable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326528_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326530_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2408502_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2416495_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203826_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

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