Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que, selon l'article 235 quater I et I ter 3 du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes

de l'article 232 du code général des impôts et de la doctrine administrative référencée au n°140 du BOI-IF-AUT-60 ; une promesse unilatérale de vente a d'ailleurs été conclue en avril 2013 et renouvelée

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que 'les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 mai 2012 Santander Asset Management SGIIC SA et autres (C-338/11 à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivité locales ; - le code de justice administrative.

du code général des impôts.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " a. () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des

Réalisant des opérations imposables en France, elle a désigné, en application de l'article 289 A du code général des impôts, la société Rapides Savoyards comme représentant fiscal.

Aux termes de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - 1° Le directeur départemental des finances publiques () ou, s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative

Aux termes du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à

Considérant qu'aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code, a, par une appréciation souveraine, retenu qu'aucun document du dossier ne permettait d'établir la

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

En visant le I de l'article 256 et le 2 de l'article 269 du code général des impôts, le service a indiqué que l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'avait pas été déclarée sur la période

D'autre part, il résulte des dispositions des articles 218 A et 223 quinquies A du code général des impôts ainsi que des articles 23 ter et 23 D de l'annexe IV au même code que les personnes morales qui

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Conformément