l'intégralité de ses demandes ; - Condamner Mme [R] au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive ; - Condamner Mme [R] au titre de l'article 32-1 du code de procédure

32-1 du code de procédure civile. - CONDAMNER Madame [C] [Y] à verser à Madame [L] [R] épouse [G] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais

[X] soit débouté de ses demandes et sollicité sa condamnation à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que la somme de 2 000 euros sur

[L] de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile à l'encontre de la S.A.S.

-1 du code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

[N] à payer une amende civile de 2500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamné M.

Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 107, 367 et 444 du code de procédure civile, et des articles 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, statué et : « Se

[K] à la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M.

[N] [X] tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, -Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 27 janvier 2023 pour

Lorraine de sa demande de condamnation au paiement de l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

sa demande de condamnation au paiement de l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Lorraine de sa demande de condamnation au paiement de l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du code civil, 32-1 et 122 du code de procédure civile et de la résolution n° 30 de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 octobre 2020, de : - le recevoir

[F] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de procédure abusive sur le fondement de l'article 32- 1 du code de procédure civile - condamner M.

Z... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, et y faire sur celui de l'article 1382 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

G... à payer à Mme C... la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « M.

de l'intégralité de ses prétentions et le condamner au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de

[P] [S] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les pièces versées au débat Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouter les

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende