L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté

Il fait valoir que la mention manuscrite prescrite par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation n'est pas de sa main, ainsi que cela résulte de la comparaison que l'on peut opérer entre

à première réquisition est prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 avril 2005.

a été faite en violation des articles L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes

sens de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

l'article L. 34 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 7.

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

Moussa B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de M.

406 A, II, 2 du code général des impôts, alors applicable ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a demandé le paiement du droit de consommation prévu par l'article 403 du même

de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.

Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-24 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-4, 706-9, 706-14 et R. 50-24 du code de procédure pénale : 4.

La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes

L. 341-1 à -17 [du CMF], incluant le droit de rétractation de l'article L. 341-16) ne s'appliquent ni au crédit-bail (incluant une option d'achat ) ni aux locations financières, puisque l'article L. 341

l'administration des Douanes auquel s'associe le procureur général, visant les 13 souscripteurs et pris de la violation des articles 399, 336, 451, 459, 369 du Code des douanes ; 1, 2, 4, 5, 6, 8 du décret

et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 346 du code des douanes, 20 paragraphe 3 du code des douanes

[F] et [Z] 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Elle ajoute que cette nouvelle demande se heurte à l'article 564 du code de procédure civile.