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3 282 résultats pour « Article 40 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01477_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera précisé, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108465_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article 279-0 bis du même code : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900844_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01535_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

38-4 bis du code général des impôts ; - la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001057_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2020767_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100685_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d’appréciation du seuil d’agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105799_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108392_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104888_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203281_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102352_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9ef70cdc6046d47aa5fcb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100479_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206978_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 12.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2218939_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

sociales sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, assorties des intérêts et de la majoration de 40% de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304984_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En second lieu, d’une part, selon l’article 196 bis du code général des impôts : « La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301412_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ». Si M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301414_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ».

Source officielle

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