AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1800126-1891383
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Le même jour le Parlement vota la loi n o 96-314 « portant diverses dispositions d’ordre économique et financier » dont l’article 87-1 modifie, avec effet rétroactif, des dispositions du
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00629
8 juin 2010
8 juin 2010
avec les lois de l'Angleterre » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3°) que l'article 12 de l'acte de prêt stipule que le contrat « sera gouverné
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