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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielleDROIT COMMUN
686846e84965b5d9df328175
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100209
25 février 2009
25 février 2009
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;
Source officielleChambre 2-4
69d45b5dcdc6046d475a8a56
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*1DE/06/43/66/93* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officiellePCP JCP fond
67f0243d02fc178212f7e5e3
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315616_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L141-1 du code des assurances.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00388
2 mars 2021
2 mars 2021
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008155300
8 mars 2004
8 mars 2004
inexpliquée ont été taxés d'office en vertu des articles L. 66-1 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308420_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
63465953c024d1adffef75d8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108822_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
-1 du code civil.
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d3c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La société AP Entreprise de construction, au visa des articles 517-2 et 799 du code de procédure civile, demande au premier président de : - juger que le premier président de la cour d'appel de Douai
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210510_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32cbcdc6046d47169052
2 avril 2026
2 avril 2026
ainsi qu’aux entiers dépens ; VU l’audience du 4 décembre 2025 au cours de laquelle la prescription biennale issue des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation a été soulevée d’office
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2308050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officiellePage 24 sur 387