000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

726 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que l'occultation des noms des surveillants pénitentiaires

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

de justice de l'Union européenne, selon la procédure d'urgence prévue à l'article 23 bis du statut de la cour, de la question préjudicielle suivante : " au regard des articles 4, 19 et 47 de la charte

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que Monsieur Mihail X...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Monsieur Mamadou X...

720-1-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de Maurice

720-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen

Les dispositions législatives contestées, soit l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 723-16 du code

en application de l'article 729 du Code de procédure pénale. 26.

-2, L. 721-3 à L, 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.

729-3 du code de procédure pénale. » 8.

[I], la cour d'appel a violé l'article 729-3 du code de procédure pénale et l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de condamnation du 3 avril 2019. » Réponse de la Cour 7.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rappelée par le dernier alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; que, lorsqu'il est saisi sur le fondement

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

720-2 du Code de procédure pénale. 2° Y...