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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65aec0fd54a01215df77952f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code
Source officielle2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c2
12 mai 2022
12 mai 2022
] Chez [Adresse 73] [Localité 18] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielleChambre du Surendettement
643a42e3d83dbd04f5fb2b5d
14 avril 2023
14 avril 2023
733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
635236e48c924eadffcc48d6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officiellePPEP Surendettement
68016c1070f05fda0a95c735
3 avril 2025
3 avril 2025
compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65aa294ca34ad10008581b88
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleChambre civile Section 1
686f4e40334d55acd19f1e50
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Et les articles R731-1, R731-2 et R731-3 du même code disposent que : Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405551_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les
Source officielleJCP
66335be6c0d3e3fe99cae6c7
16 avril 2024
16 avril 2024
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleCabinet D
65a387ad0e553d0008306aef
11 janvier 2024
11 janvier 2024
732 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 2154 et suivants du code civil, vu l'absence de renouvellement de l'inscription de l'hypothèque judiciaire conservatoire prise le 2 juillet
Source officielleSurendettement
677ecfdfb01eea4cf01a41bd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
635236e58c924eadffcc48dc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00534
2 octobre 2024
2 octobre 2024
professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M.
Source officielleSurendettement - PRP
69dea2e1cdc6046d473e3500
10 avril 2026
10 avril 2026
En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa545c601f083189916ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6883cc352a8fb67db7b413e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2
Source officielleChambre 3 A
6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleSurendettement
67f0499f02fc178212f86ac2
4 avril 2025
4 avril 2025
Il y a lieu de rappeler en outre que conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69facff4cdc6046d47bf6521
5 mai 2026
5 mai 2026
[T] [M] : 12 000 euros en réparation de son préjudice moral 5 248,80 euros au titre de la perte de revenus ; 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTONS
Source officielleSurendettement
65c3da02c432ce7d11a70368
30 janvier 2024
30 janvier 2024
irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation
Source officiellePage 24 sur 843