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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.
Source officielle3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
3 mai 2023
à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda072
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, Vu l'article 1341-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage, Vu l'article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu la jurisprudence
Source officielle1ère Chambre
65a783e48121050008662e91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions déposées le 11 octobre 2023, Maître [S] [P], sur le fondement des articles 542 et 954 du code de procédure civile, et les articles 1240 et 1353 du code civil, entend voir la cour : - confirmer
Source officielle2e Chambre
615e0da8c25a97f0381f4e96
16 octobre 2014
16 octobre 2014
L'intimée demande à la Cour, visant les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code Civil, de : *
Source officielleChambre Sociale
6690c7650d808eb34e45573e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[L] invoque les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail et il expose : - que suite à la fusion-absorption, son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2017 en raison de la suppression
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0522DEC002330710
22 mai 2018
22 mai 2018
usage d’armes à feu] et il a été décidé qu’il devait être condamné en vertu des articles 27 § 1 et 85 § 1 du code pénal (...)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6160920cdb7ff645d856649c
17 septembre 2013
17 septembre 2013
GROUPE CAYON à payer à [B] [F] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteraient intérêts de droit sur le fondement de l'article 1153-
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0911DEC007651211
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L’assassinat est puni d’une peine de la réclusion à perpétuité (article 394 du code pénal). GRIEFS 23.
Source officielleChambre 4-5
680b1f984d571f8833669244
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail, « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0920DEC004679499
20 septembre 2005
20 septembre 2005
625 bis du code de procédure pénale), le requérant introduisit un tel recours.
Source officielle3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
24 mai 2024
», ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725efcd58014677421a80
27 septembre 2001
27 septembre 2001
56 du Code de Procédure Pénale, procéder à la réquisition prévue au paragraphe III de l'article L. 16 B du L.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d944bf0d1935aef8fc
29 avril 2025
29 avril 2025
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca5e1125b4ce42a097523b
10 novembre 2020
10 novembre 2020
L. 6322-1, à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0425JUD000148302
25 avril 2006
25 avril 2006
516 bis du code pénal, de vol, infraction punie par les articles 500 et 501 du code pénal, et de détention illégale, infraction punie par les articles 480 et 481 du code pénal.
Source officiellecr
613726a3cd5801467742741d
14 février 2007
14 février 2007
visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-3 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officiellePage 24 sur 27