AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-12.345 et Q 99-14.048, qui sont identiques, formés par : 1 / Mme Agnès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-44.661, R 99-44.662, S 99-44.663 et T 99-44.664 formés par la société Total raffinage

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, société anonyme, dont le siège est ... en Bresse, en cassation d'un même arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Roux Gondrand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-41.372, R 99-41.373, S 99-41.374, T 99-41.375, U 99-41.376, V 99-41.377 et W 99

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

X... ; Mais attendu que le non respect des dispositions de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile étant sanctionné par une irrecevabilité prononcée d'office, aucun avis préalable n'était

L.242-1 du Code des assurances.

Y... contestait formellement le décompte d'horaires de la salariée ; que la cour d'appel ne pouvait donc sans dénaturer les conclusions de l'employeur et violer l'article 1134 du Code civil prétendre

-18.260 formé contre l' arrêt rectificatif du 22 juin 1999 : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles

de motifs et méconnu les articles 2, 99-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

-42.945 à F 99-42.951 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que l'employeur ne peut

loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 30 décembre 1985, 88 de la loi n 94-475 du 10 juin 1994, 112-1 du nouveau Code pénal, article 8 de la déclaration des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

consentement à la cession de ces parts, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et

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Christian Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur les pourvois n° E 99-41.616, F 99-41.617, H 99-41.618 et G 99-41.619 formés par : 1 / Mme Odile X..., épouse D..., 2 / M.

[U] [N] est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions combinées des articles 99-3 (dans leur version issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010), 99-4 (dans leur version issue de la loi n° 2004