Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées

L'article 155 du même code dispose que : "I- () 2.

2 du IV de l'article 1736 ; (…) ».

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de

[O] [N] la somme de l 000 € au titre des frais irrépétibles - débouté la "Société" [P] [D] "LE PANIER BIO" de sa demande 'reconventionnelle' au titre de l'article 700 du code de procédure civile -

Le II de l'article 212 de l'annexe IV au même code dispose que : " Les agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction peuvent en outre recevoir une délégation de signature à l'effet : 1

au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies. ". 14.

L. 315-1 du code de la sécurité sociale sur les droits de la défense ; que les droits invoqués par la société Alliance'Perf concernent la procédure de contrôle de l'article L. 315-1-IV du code de la sécurité

Un mémoire non communiqué, en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, a été enregistré le 13 janvier 2023 pour M. C.

26 des dispositions communes de la présente convention " (article 4 bis de l'annexe IV), ce dont il résulte que la SNE n'avait aucune obligation d'inclure dans la base hebdomadaire de 35 heures les temps

426-4 et 377 bis du Code des douanes, L. 252, L. 258 et R. 258-1 du Livre des procédures fiscales, 189 de l'annexe IV du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Motifs de la décision Sur le non-respect du contradictoire L'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que le dossier constitué par

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies

L. 761-1 du CJA ; Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du IV de l'article 11 et de l'article 6 quinquies

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A: / a.

de sa carrière, en méconnaissance des dispositions des articles 6 et 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; en effet : • elle a cessé de bénéficier d'avancements accélérés à compter de l'année

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.