Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé

[C] ne justifie pas être dans les conditions de l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale applicable.

[H] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement entrepris étant en outre confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure

En outre, selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement auquel il est ainsi renvoyé : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article

Ce différentiel sera dû à compter du premier jour de remplacement, par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'annexe IV. 2.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

liberté de croyance et des cultes (article 261 du Code pénal).

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " /()/ IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment () les travaux immobiliers () sont considérés comme des prestations

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, du tableau n° 25 des maladies professionnelles, du décret du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, de l'article 314 dudit règlement

1014 du code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi n° X 16-14.321 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-8 de ce code : " I.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ». Aux termes de l’article 117 quater du même code : « I.-1.

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

R. 122-2 du code de l’environnement et du 6° de l’annexe à cet article.

Mme [P] se prévaut de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, arguant de ce que la pathologie dont elle souffre est bien celle visée au tableau N°4