B et de Mme D des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2013 à 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 123 bis du code général

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil.

L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil [ancien], des articles 885-0-V-bis, 885-I-ter et 1740-A du code général des impôts [ancien

1691 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

2042 et a opté pour le régime du report d’imposition prévu par l’article 150-0 D bis du code général des impôts.

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ». 7.

aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note administrative publiée le 19 septembre

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

de l'article 123 bis du code général des impôts, dès lors qu'elle n'a pas démontré que la société CINDERS KOMET bénéficiait d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ; -

Ils soutiennent que : - la personne handicapée qu'ils hébergeaient étaient bien à leur charge durant les années 2016, 2017, 2018 et 2019 en application de l'article 196 A bis du code général des impôts

dont il dispose au cours de la même année. » Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, « 1.

L 461-2 et R 461-3 du Code la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,

2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

Z... était un cancer broncho-pulmonaire primitif comme l'exige le tableau 30 bis des maladies professionnelles, quand M.