Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

T..., domicilié [...] , [...], 3°/ à Mme I...

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

R. 351-3 du code de justice administrative.

et L 814-13 du code de commerce.

2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

de l'article 775 du code de procédure civile.

à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations

111 du code général des impôts et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux au titre des années 2016 et 2017 ont été mis à leur charge. 3.

dont la lecture aurait permis à la société Juan de mesurer par elle-même le caractère limité, n'avait pas été annexé à l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°)