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6 824 résultats pour « Article Annexe I Bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2406257_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. (…) ».

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104223_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 1649 quater 0 bis : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101934_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

section ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01897_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401840_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401559_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310017_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Elle précise le montant en base des revenu considérés comme présumés au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et ainsi réintégrés dans sa base imposable 93 810 euros, comprenant

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304771_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : I. Le cadre juridique : Tout d’abord, aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00551

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du même code, relativement aux présomptions

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014135_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014141_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2006155_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1801302_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00315_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10425

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 1391 du même code, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2023 : « I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200212

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

, la Cour d'appel a violé les articles 9 et 238 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, qu'en vertu de l'article 245 du Code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104733_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2306382_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

du a de l'article 1729 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

code de procédure civile, confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [I] [W] aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée

Source officielle

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