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10 941 résultats pour « Article Annexe III Ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2303226_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1380 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties

Source officielle

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CC

civ1

613721fccd580146773f93f8

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

qu'exposés dans les mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la pièce produite comme ayant été dénaturée n'est pas rédigée dans les termes rapportés par les moyens

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109939_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III du même code : " I. - La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101018_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625457

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

389 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 1918 dudit code, l'administration est seulement tenue de porter sur les avis de mise en recouvrement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300709

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 et les annexes I et III de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 alors

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03666_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

euros à titre d'incidence congés payés sur rappel précité, - 1 443,75 euros à titre d'indemnités compensatrices de repos compensateurs sur jours fériés (article A3.3 de l'annexe III de la convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205635_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 344 A de l'annexe III de ce code prévoit : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

II) Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités encourues à ce titre Vu l'article 1733 du code civil ; En l'espèce, le tribunal a jugé, au vu du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309267_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

231 ter du code général des impôts d'une surface inférieure à 2 500 m² ; -l'administration a déjà admis que cette surface était exonérée de taxe pour les années 2019, 2020, 2023 et 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1542439575e2f7e221

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code pour chacune des années de 2018 à 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b120

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

donnée par le document II annexé tant aux clauses communes qu'à l'avenant No1 à la convention collective (Accord du 10 août 1978).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306407_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur le terrain de la loi : Aux termes du 1 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00312

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

X... par ses absences pour maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 7°/ que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025492_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2001661_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

préalable en litige méconnaît l'article 7 de la zone UD ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10486

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de troisième part, le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce il résulte du tableau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310433

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

Source officielle