AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2303226_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1380 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties
Source officiellePage 24 sur 548
civ1
613721fccd580146773f93f8
6 janvier 1994
6 janvier 1994
qu'exposés dans les mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la pièce produite comme ayant été dénaturée n'est pas rédigée dans les termes rapportés par les moyens
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