; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE ET TRANSFERE SOUS L'ARTICLE L. 85 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT

Ils soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - une somme

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

450 du code de procédure civile

civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

à l’article L. 211-13 du code des assurances, ➜ la condamner à verser à M.

A B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

L'article L. 412-4 du même code, tel qu'issu de la même loi, précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du

de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...

459 du Code de procédure pénale, ni des mentions de l'arrêt que le demandeur ait, comme il le prétend, sollicité un sursis à statuer ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique

discussion des parties devant les juges du fond et d'autre part, que les dispositions de l'article L. 470-5 du Code de commerce, qui autorisent le ministre ou son représentant à déposer des conclusions

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -