des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de cette requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1

[G], alors « que l'Etat requis doit transmettre à l'Etat dont la personne a la nationalité, l'ensemble des informations communiquées par l'Etat requérant dans la demande d'extradition ; que la chambre

A G F doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code

une somme de 3.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [A] [V] [I]-[G] de leur demande de condamnation du Laboratoire Glaxosmithkline à leur verser la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de toutes leurs

la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la AARPI D... du Parc, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR

C présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 7.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Monsieur [G] [R], partie perdante, succombe à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code

B C et de Mme G présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 11.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder