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2 652 résultats pour « Article L111-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

6a161184cdc6046d4708b776

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 24 sur 133

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7e7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L141-1 du Code de la sécurité sociale, au 30 juin 2021.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

653b5890502b828318c4e22c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L114-1 du code des assurances est prescrite.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300169

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236210

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

, au sens de l'article L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236084

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

, au sens de l'article L311-6 du même code.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A

6684eb17a0de54ff609f80e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En conséquence, le régime de la preuve du bien fondé des prétentions de la banque est édicté à l'article L110-3 du code de commerce qui admet la liberté probatoire non seulement pour prouver l'existence

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4267ffc2c8318ee0185

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par conclusions du 15 juillet 2022, la MMA IARD assurances mutuelles et la SA MMA IARD demandent, sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil et 1343-2 du code

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article L121-12 du code des assurances, de sorte que la dette qu'il contracte peut être assurée dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité civile (1ère Civ 9 novembre 1999 n°97-16.306

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35446c12027b50d12c6a

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La société Cardif Assurances reproche au tribunal d'avoir ajouté aux dispositions de l'article L112-4 du code des assurances en exigeant que la sous-mention du sous-paragraphe de l'article VII relatant

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67a51a2ee6367a63fbf3fd6f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément aux dispositions des articles 1754 et 1755 du Code civil et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est également tenu des réparations locatives ou de menu entretien, à moins qu'ils n'aient

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa15a029d9e20db0359

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article L114-1 du code des assurances dispose : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162d32370d46c7f95e825ad

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Vu l'article L113-8 du Code des assurances ; Le compte-rendu d'hospitalisation de [T] [L] du 25 juillet 2002 fait apparaître plusieurs antécédents médicaux à savoir un infractus du myocarde, une appendicectomie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1722, 1728-1,1732 et 1733 du code civil, L113-1 et L113 -9 du code des assurances et des jugements précités : - de déclarer la Selarl MMJ, prise en la personne de maître [A] [I], ès-qualités de liquidateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100038

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L110-1 du code de commerce, toutes les opérations de banque et de courtage sont des actes de commerce, ce d'autant qu'en l'espèce l'octroi de prêts pour la société SEMAB ou la souscription de contrats

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5035857dd64cbdaa5a8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

articles 1231-1, 1240 du code civil et l'article L121-12 du code des assurances, à : à titre principal, - débouter de son appel provoqué le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 17

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164704

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,

Source officielle