AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
669967ba07d408f8d4c22c44
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de manière «claire et compréhensible» en application de l'alinéa 7 de l'article L132-1 du Code de la consommation.
Source officiellePage 24 sur 169
1ere Chambre Section 2
64422a0ed2fa6fd0f8040605
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132
Source officielle