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1 067 résultats pour « Article L122-15 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67fde9809b68debe44f7e9d7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle

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CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'appelant expose que son licenciement est nul, qu'il est discriminatoire car fondé sur son état de santé, qu'il n'a commis aucun manquement au sens de l'article L1226-9 du Code du travail autorisant l'employeur

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44093e17a637920559b

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Ce jugement est motivé comme suit': Sur la demande principale : La délivrance de la carte mobilité inclusion est régie principalement par les dispositions de l'article L.243-1 du code de l'action

Source officielle
CA

3e Chambre B

60323535dd015b6bb5bd2132

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Sur le sinistre des 15 et 16 juin 2010 En vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L125-1 du code des assurances : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

Des actions prud'homales ont été engagées par les intéressés, ISOGARD SAS a été condamnée, sur le fondement de l'ancien article L122-12 du Code du Travail... » ; que l'acte de cession de fonds de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60355eac024dea86b9f90c2a

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

L'article 1148 du même code prévoit l'impossible exécution du contrat en raison de la force majeure et l'article 1184 du code civil définit la clause résolutoire comme celle qui, lorsqu'elle s'accomplit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02469

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.

Source officielle
TJ

Adjudications

6684442b8bcff606d9c5357d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e9

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

MOTIFS * Sur le licenciement Il résulte de l'article L1232-6 du Code du Travail que les motifs du licenciement doivent précis, objectifs et vérifiables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01660

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L122-4 du code du travail) ; il ne sera donc fait droit à aucune des demandes présentées par M. X....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d834e704a005d1ed7181

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, sans avoir pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil et statuer ce que de droit quant

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c423637907978d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

700 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab7cb8dca058e3e7d4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 janvier 2021, auxquelles il est expressément référé, la compagnie Groupama méditerranée demande à la cour de': Vu l'article L 121-12 du code des

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb7127

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[X] [V] et la société INGV demandent à la cour de : vu les articles L 121-21, L121-23, L121-25 suivants du code de la consommation , vu les articles 1116 du code civil -dire et juger que la société

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

68199b3045063c42e325380c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Selon l'article L1226-2 du code du travail lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi l'employeur lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

- Sur l'obligation de loyauté L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b281f73c18b33b338bf9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de sa faute inexcusable, en application des articles L.452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033d78990c7a38950b1c0ff

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

[J] à lui payer une indemnité de 2 00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2695

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61635ddd683f470e3416dbf6

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle