AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67fde9809b68debe44f7e9d7
11 avril 2025
11 avril 2025
En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officiellePage 24 sur 54
Sociale E salle 4
6639c3c8941311000823862b
19 avril 2024
19 avril 2024
L'appelant expose que son licenciement est nul, qu'il est discriminatoire car fondé sur son état de santé, qu'il n'a commis aucun manquement au sens de l'article L1226-9 du Code du travail autorisant l'employeur
Source officielle