de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des

Il en résulte qu'elle bénéficie d'une protection absolue pendant cette période par la combinaison des articles L1225-4 et L1225-21 du Code du travail.

L.1235-3 du code du travail.  

MOTIFS DE LA DECISION sur le contrat de travail : L'article L1221-1 du code du travail stipule que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, énoncées aux article 1101et suivants

aux dispositions des articles L1226-9 et L1132-1 du code du travail.

de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1231-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la cour d ‘appel ne pouvait se borner à affirmer que le seul grief caractérisé

L1224-1 du code du travail.

L1224-1 du code du travail.

La société objecte que Monsieur [H] ne peut se prévaloir de la protection instaurée par les articles L1226-9 et suivants du code du travail réservée aux salariés en arrêt maladie pour accident du travail

L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 4 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un

Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie

L1226-8 du code du travail et de condamner M.

[D] a été transféré conformément aux articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail. Par revendications orales et courriers circonstanciés, M.

Considérant que son contrat de travail avait été transféré et en application des dispositions de l'article L1224-3 du code du travail, la Ville de Belfort aurait dû lui fournir du travail et verser son

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : * Sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L1226-4 du code du travail.

mois plus tard, en violation de l'article L122-3-1 du code du travail qui impose la transmission du contrat de travail dans les deux jours suivant l'embauche.