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1 360 résultats pour « Article L1451-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

64e05b61c4941ad969e2fbc0

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

Page 24 sur 68

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TJ

Référés Cabinet 3

6a10a67dcdc6046d479b5604

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922cecdc6046d475345cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] [G] et Mme [F] [G] épouse [O] ont signifié à la société Flanker un congé pour le 31 mars 2021, avec offre de renouvellement du bail conformément aux articles L145-9 et L145-12 du code de commerce moyennant

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e8342d338c20d31475

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R4 112-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; -de dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383c

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Toutefois, comme le souligne à juste titre l'intimée, il est constant que l'octroi de délai de paiement, au sens de l'article 1244-1 du code civil, implique la prise en considération de la bonne foi du

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c095cdc6046d473041b6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il précise que pour l’ensemble de la procédure seul un délai de 34 mois est susceptible d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300651

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L.145-1 du code de commerce et des éléments de l'espèce, le commandement de payer du 06 mai 2010 étant demeuré infructueux pendant plus d'un mois, c'est également à juste titre que le juge des référés

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167ba5cdc6046d47104a8f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L145-41, L 210-6 et R 210-6 du code de commerce, 1353-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09896

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

67a3b7d27fb573af316024ca

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

article 834 du code de procédure civile et suivants, Vu les articles 1104 du code civil et L 143-2 du code de commerce, Vu le bail commercial, Vu la clause résolutoire, le commandement de payer la visant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697a51f5cdc6046d4702b663

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300253

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218a3228a02057de6741d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[M] [F] de bonne foi en application de l'article 1134 du code civil (dans) sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 devenu l'article 1104 du même code, Vu supplémentairement l'absence de signification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bbb

Appel

19 août 2013

19 août 2013

Par conclusions récapitulatives déposées le 17 février 2012 prises au visa des articles L145-9 et suivants du code de commerce, la S. I.

Source officielle
TJ

Référés

69655f52cdc6046d47113e58

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. SANALOc/S.A

677d8ef3b032d83cfd3ea08c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6622097e9ce1420008389a7f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

du 20 février 2023, - condamné Monsieur [H] [R] à payer à Monsieur [W] [P], une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

698577bccdc6046d47234ccd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience pour de plus amples développements

Source officielle