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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
659e48a8553798000884734c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à verser à la SA AVIVA ASSURANCES la somme de 3 000 € au même titre, - déboute la SA BPCE IARD de sa demande fondée sur l'article
Source officielle1ère Chambre civile
697db4cfcdc6046d475d710b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il n'est pas équitable en l'espèce de condamner quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'action des assureurs au titre de l'action principale : En application des articles L121-12 et L172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216057c8ec436236de9810
15 avril 2024
15 avril 2024
En défense, par conclusions 18 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de9903
15 avril 2024
15 avril 2024
En défense, par conclusions 14 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de990c
15 avril 2024
15 avril 2024
En défense, par conclusions 14 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605cc8ec436236de9938
15 avril 2024
15 avril 2024
En défense, par conclusions 15 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance
Source officielle15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf710230
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'article L.113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88e6
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle soutient que cette clause respecte les conditions des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances puisqu’elle est écrite en gras, est formelle et limitée ce qui permet à l’assuré de connaître
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
8 mars 2012
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88b8e3ea43407b9fbbf8e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[W] [K] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, L218-2 du code de la consommation, 2224 du code civil, de : - juger prescrite la demande de la Société
Source officielleLiquidation régime matrim
69d81501cdc6046d47b12ee9
8 avril 2026
8 avril 2026
[J] [V] à lui verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. M.
Source officielle2ème chambre
6440d85ce704a005d1ed7215
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal de grande instance de Castres a : dit que la Sarl Cimarou est déchue sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances de tout droit à indemnité en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310266
17 mai 2018
17 mai 2018
Aux termes de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l'article L123-
Source officielleChambre Sociale
696b6319cdc6046d47a19405
13 janvier 2026
13 janvier 2026
méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e5390a81daa831884f594
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 14 décembre 2022, la société RCL PISCINES demande à la cour : «Vu les articles L113-1 du code des assurances et suivants, DIRE
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53cc601f08318991665
5 octobre 2023
5 octobre 2023
300 euros au titre des loyers exposés et 550 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 50