Dès lors le recours contentieux de Madame [E] [V] sera déclaré recevable. 2 - Sur l'aptitude au travail Suivant l'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

L321-1 du code du travail.

SUR CE, LA COUR Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé

MOTIVATION Vu les articles L.323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu les articles 1302, 1302-1 du code civil, Il résulte des débats et des pièces produites que l'indu réclamé par la CPAM

Elle a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

SUR QUOI : Attendu que l'article L332 – 9 al. 2 du code de la consommation, dans sa version antérieure au 1er juillet 2010 applicable aux faits de l'espèce prévoit que la clôture de la procédure de

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

La période 2 octobre-14 novembre 2006 est couverte par la prescription biennale puisque la Caisse a renoncé à se prévaloir de l'article L332-1 du code de la sécurité sociale qui écarte la prescription

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Sur l’exigibilité de la créance L’article L312-36 du code de la consommation, dispose que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

[V] [O] et Mme [S] [O] née [X] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, à payer à CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne CREDIT LIFT, au titre du dossier n°81372201497

Par conclusions remises au greffe le 7 septembre 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Cabinet Du Cray demande à la cour : -vu l'article L.113-12 du code des assurances, -vu les

b)Sur la notice d’assurance Aux termes de l'article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur