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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62ff
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils y ajoutent une somme de 2 846 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116f5
15 décembre 2016
15 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e6
16 avril 2012
16 avril 2012
X... demande à la Cour de : Infirmer le jugement rendu le 3 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre, et statuant à nouveau : Vu l'article L321-1 du Code du Travail, dire et juger
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la demande de nullité de la convention en forfait-jours Aux termes de l'article L3121-64 du code du travail «II.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3837
20 avril 2022
20 avril 2022
à l'article 2224 du code civil'.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5dc
25 janvier 2008
25 janvier 2008
X... à verser 2. 500 € en application de l'article 700 du code du procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
5 mai 2022
[P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société BLS Services de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
61632b3981886c8c1bac97d9
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L. 3121.2 du code du travail disposent que le temps consacré aux pauses dans l'entreprise n'est considéré comme le temps de travail effectif que si les critères de l'article L.3121.1 du code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] demande à la cour de : Vu l'article 12 du code de procédure civile Vu les articles 1582, 1583 du code civil Vu les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c72
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Il ne s'agit donc pas d'un motif prévu par l'article L1242-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a58e
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L3121-9 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00671
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Par ailleurs, l'article L3121-4 du code du travail rappelle que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu habituel de travail n'est pas du temps de travail effectif.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa671
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - Rappelé que ces créances ne seront pas augmentées des intérêts légaux en application de l'article L. 622 du code de commerce ; - Ordonné à la Selarl MJ Synergie,
Source officielleChambre sociale
696a41facdc6046d47872c6a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[P] de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75d08b510604f5bc1e5e
5 avril 2023
5 avril 2023
En vertu des articles L3221-8 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d699477fe04f5cc62fb
12 avril 2023
12 avril 2023
Il y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
11 février 2021
En conséquence, en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation et faute d'avoir eu recours aux dispositions de l'article R311-29 dudit code, il convient après avoir respecté le principe
Source officiellePage 24 sur 35