Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

De sorte que Monsieur [ES] [E] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors que celles prévues par les articles L 133-4 et R 133-9-1 ne prévoient aucune

L313-2 alinéa premier du Code de la consommation, "le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [K] [D], intimé, demande à la cour, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 312-14, L 312-29, L313-12 et L 341-27 du code

700 du code de procédure civile ; - Débouté les époux [M] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné les époux [M] aux entiers dépens de l'instance ; -

Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révision de la pension de réversion: En application de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-