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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba49
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2014 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd9
25 novembre 2008
25 novembre 2008
R441-11 du code de la sécurité sociale, La sanction de l'article L471-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient l'irrecevabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210554
21 octobre 2021
21 octobre 2021
L'article L 471-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui, notamment, que les contraventions aux dispositions de l'article L 441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e69
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[X] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de ses conclusions, la caisse primaire d’assurance maladie du Gard, représentée par l’un de ses salariés, demande
Source officielleChambre sociale
69cf51e1cdc6046d47f25253
2 avril 2026
2 avril 2026
[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad35
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b11838
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A titre infiniment subsidiaire, et au visa de l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils sollicitent un délai supplémentaire de trois mois pour quitter les lieux à charge pour eux
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
668838e5342d338c20d30f9f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'appui de ses prétentions, la caisse primaire d'assurance maladie fait valoir que les conditions de l’article L411-1 du même code étant réunies, c’est à bon droit qu’elle a décidé que l’accident dont
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
2 novembre 2017
L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c6c
7 août 2024
7 août 2024
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
8 avril 2026
, préciser la mission comme soutenu aux termes des conclusions, constater que l’article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale prévoit la transmission à l’expert désigné par la juridiction des éléments
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5923
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42f7
11 avril 2024
11 avril 2024
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202128
12 décembre 2019
12 décembre 2019
R. 421-5 alinéa 2 du code des assurances.
Source officielleChambre sociale
5fd9c3b1f8d915bac3a5d971
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Contrairement à ce que soutient l'organisme social, le premier juge n'a pas écarté la présomption d'imputabilité posée par les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 452-2 du code de la sécurité sociale - d'ordonner avant dire-droit sur la réparation des éléments du préjudice prévu par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale une expertise médicale et
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649debe43307c9013b3de
13 janvier 2023
13 janvier 2023
-Condamner la SAS [6] à payer à Maître [P] [Z] une indemnité d'un montant de 3000 € sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 93